Les entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie sont tenues de souscrire à un contrat de prévoyance afin de protéger leurs salariés. De quoi s'agit-il et quelles sont les garanties ?
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Qu'est-ce qu'une mutuelle prévoyance santé ?
Le régime de prévoyance a été mis en place par la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989. Il s'agit des "opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage".
La prévoyance concerne donc tous les contrats et garanties offrant une protection face aux risques de perte financière encourus en cas d'arrêt de travail.
Il existe trois grands types de prévoyance :
- La prévoyance décès, qui correspond au versement d'une rente au conjoint ou aux enfants, notamment afin de financer leurs études.
- La prévoyance incapacité, qui correspond au versement d'indemnités journalières suite à un arrêt de travail définitif ou temporaire, et ce pendant une durée maximale de 3 ans. Ces indemnités viennent en complément des indemnités versées par la sécurité sociale et ont pour objectif d'aider à maintenir le niveau de vie de l'assuré pour la durée de son incapacité.
- La prévoyance invalidité, qui correspond au versement d'une rente permettant de compenser la perte des revenus générée par une invalidité.
Les dispositions des conventions collectives nationales (CCN) de la boulangerie-pâtisserie artisanale et industrielle
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale et la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle imposent aux entreprises de souscrire à des contrats de prévoyance pour leurs salariés, qu'ils soient cadres ou non cadres.
Tous les métiers sont concernés : aussi bien les postes de production que les postes de vente ou de service.
Une affiliation obligatoire à AG2R, la caisse de prévoyance des boulangers-pâtissiers
Tous les contrats de prévoyance des boulangeries-pâtisseries sont confiés à AG2R la Mondiale. Cet assureur est désigné par les conventions collectives nationales et les entreprises ne peuvent souscrire à un contrat auprès d'un autre organisme. Les modalités de la prévoyance ainsi que les garanties couvertes et le montant des cotisations ont été négociés entre AG2R et les CCN.
Les salariés peuvent cependant souscrire à des mutuelles et prévoyances complémentaires, à titre individuel, en plus de la prévoyance prévue par leur employeur.
Quelles sont les garanties des assurés (maintien de salaire, capital décès, etc.) ?
Si le salarié est non cadre
Le personnel non cadre bénéficie d'un maintien de 90 % de son salaire de référence durant 180 jours maximum :
- En cas d'accident de travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet - Dès le 1er jour d'absence, aucune ancienneté n'est requise
- En cas d'affection longue durée ou d'accident de la vie privée de plus de 45 jours - Dès le 4ème jour d'absence, une ancienneté d'un an est requise
- En cas de maladie ou d'accident de la vie privée de moins de 45 jours - Dès le 8ème jour d'absence, une ancienneté d'un an est requise
En cas d'incapacité de travail, le salaire est maintenu à 60 % dès le 181ème jour d'arrêt.
La famille de l'assuré bénéficie d'un capital décès de :
- 75 % du salaire annuel si l'assuré est célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge au moment du décès
- 100 % du salaire s'il est marié, partenaire de pacs, concubin sans personne à charge
- 120 % du salaire s'il est célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge, avec une majoration de 20 % pour chaque personne à charge supplémentaire
La prévoyance couvre également une rente éducation :
- De 7 % du salaire de référence pour les enfants âgés de moins de 16 ans
- De 9 % du salaire de référence pour les enfants âgés de moins de 18 ans ou 26 ans sous conditions
Si le salarié est cadre
Le personnel cadre bénéficie du même maintien de salaire que le personnel non cadre, sous les mêmes conditions. En cas d'incapacité de travail, le salaire est maintenu à 70 % dès le 181ème jour d'arrêt.
L'assuré bénéficie d'une rente d'invalidité permanente de travail :
- De 70 % du salaire de référence en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- De 42 % du salaire de référence en cas d'invalidité de 1ère catégorie
La famille de l'assuré bénéficie d'un capital décès égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le capital décès est doublé en cas de décès accidentel ou si le conjoint décède en même temps ou après l'assuré.
La rente éducation a les mêmes conditions que dans le cas d'un personnel non cadre.
À combien s'élèvent les cotisations prévoyance en boulangerie artisanale ?
Le montant total des cotisations s'élève à 1,13 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale pour le personnel non cadre et à 1,50 % du salaire pour le personnel cadre.
